POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE I - Champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HOBARA et de son client dans le cadre d’un accompagnement à distance lors d’une vente immobilière entre particuliers.
Les prestations sont assurées par la société de droit français HOBARA au capital de 5 000 Euros dont le siège social est au 9 rue de Kirrwiller 67330 OBERMODERN
Toute prestation de coaching immobilier accomplie par la société HOBARA sera dénommée sous le nom de service HOME SUCCESS et implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
ARTICLE II - Prix
Les prestations et produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant au jour de la prise de commande sur le site https://www.homesuccess.fr/bdc-home-success
Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises).
La société HOBARA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti, sous quelque forme ou condition que cela soit.
Le prix est payé par carte bancaire sur la plateforme Stripe.
Il n’est possible de passer au paiement qu’après avoir accepté les présentes Conditions générales de vente (CGV).
Une facture sera établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client lors de paiement des Services commandés.
ARTICLE III - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations débutent dès que client a fourni toutes les informations nécessaires à leur réalisation notamment lorsqu'il s'agit d'un accompagnement à la vente : les justificatifs de propriété et d'identification du ou des propriétaires.
Avant de démarrer toute prestataire, la société HOBARA fournira par mail la liste des pièces attendues.
Lesdits Services débuteront à compter de :
- la validation définitive de la commande et paiement du Client, dans le cas où le Client a expressément renoncé au délai de rétractation.
- Le lendemain du délai de rétractation (14 jours).
ARTICLE IV – Préjudice
Le client accepte de ne pas porter atteinte, ni moralement ni légalement, au site dans l’hypothèse où les résultats lui seraient insatisfaisants.
La société HOBARA, avec son service de coaching immobilier HOME SUCCESS, a une obligation de moyens. Les résultats étant étroitement liés à l'implication du client et à la mise en œuvre des recommandations, la société ne peut donc en aucun cas, garantir le succès et de ce fait ne peut pas être soumise à une obligation de résultats.
HOBARA décline toute responsabilité en cas de non-réalisation de la vente du bien immobilier du client.
ARTICLE V - Dénigrement
De par son adhésion, le client s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard du service de coaching immobilier HOME SUCCESS de la société HOBARA
Le dénigrement est défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise ou les produits ou services.
HOBARA se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de commentaires qui pourraient porter atteinte à l’entreprise.
ARTICLE VI – Obligations du Client
Dans le cas des prestations de coaching de vente, le client s’engage sur les points suivants :
· Répondre sincèrement au questionnaire initial,
· Fournir le Diagnostic de Performance Énergique (DPE) et tout autre diagnostic obligatoire, AVANT toutes campagnes de communication (décret 2010-1662 du 28 décembre 2010),
· Ne pas augmenter le prix de vente du bien immobilier,
· Collaborer activement et sincèrement à la vente du bien (assurer les visites, répondre aux acquéreurs ...),
· Signaler toutes les modifications concernant le bien (travaux, baisse de prix ....),
· Signaler tous vices, toutes servitudes et toutes informations concernant le bien,
· Signaler dans les 5 jours de leur survenance, les événements suivants :
o Pourparlers avec un acquéreur,
o Le retrait de la vente du bien immobilier,
o La signature d’un compromis de vente, lequel devra être adressé dans le même délai en copie à la société HOBARA,
o Le nom du notaire en charge de la vente du bien immobilier,
o La vente du bien immobilier,
ARTICLE VII – Conditions générales de remboursement
Cet article s’applique à l’ensemble des produits et services de coaching immobilier commercialisés par la société HOBARA sous le nom de HOME SUCCESS. Si un produit ou service n’est pas mentionné dans l’un des articles ci-dessus, le client doit se référer au présent article.
HOBARA procédera à un remboursement de la totalité du montant du programme acheté si la demande du client en est faite dans les 14 jours à compter de la date de transaction et uniquement si aucune prestation n’a été consommée.
Cette demande doit être envoyée à : contact@homesuccess.fr.
Si la demande de remboursement ne se fait pas dans le délai susmentionné, HOBARA se réserve le droit de ne pas rembourser le client. En outre, le client devra, en cas d’adhésion par le biais de paiements échelonnés, effectuer les versements de la totalité des mensualités.
Si la demande de remboursement se fait après que le client ait consommé une Prestation, AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accordé.
Dès lors qu’une Pretation a eu lieu ou délivré, le service est considéré comme étant livré et toute vente est finale.
Le client devra, en cas d’adhésion par le biais de paiements échelonnés, effectuer les versements de la totalité des mensualités.
Le versement d’arrhes pour la réservation d’un programme ou d’un service ne donne droit à aucun remboursement.
En cas de remboursement, la zone de membre, ainsi que les services auxquels le client a eu droit, seront désactivés de façon immédiate.
Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Une fois le délai de rétractation passé (14 jours), le client est redevable de la totalité de ses mensualités.
ARTICLE VIII – Mise à jour des CGV
Ces Conditions générales ont été mises à jour le 1 septembre 2023.
La société HOBARA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE IX – Loi Applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de STRASBOURG.